Projet de loi climat - comment être utile ?

Programmer la croissance du prix du carbone

La très grande majorité des économistes du monde entier affirme que le signal prix de l’émission de CO₂ et de gaz à effet de serre équivalents (GES) est l’instrument le plus efficace pour atteindre les objectifs de décarbonation. Le plus efficace au sens où c’est celui qui demande le moins d’efforts à la société, sans préjuger de la façon dont sont répartis les efforts à consentir. La répartition quant à elle, dépend des politiques fiscales et sociales de la société. Ce constat partagé de l’efficacité du prix du carbone est ce qui a justifié en 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement, les travaux et recommandations de la conférence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Énergie [3]. C’est sur les conclusions de ces travaux que s’est fondé la position et les propositions de la Fondation Nicolas Hulot, puis du Ministre Nicolas Hulot avant sa démission du Gouvernement. C’est aussi ce que rappelle le rapport de France Stratégie de février 2019 sur « La valeur de l’action pour le climat ». Un prix du carbone, c’est enfin une condition pour Entreprise pour l’environnement dans son rapport ZEN-2050 publié en mai 2019 [4]. La CCC disposait donc de tous les éléments pour débattre de ce sujet.

La convention citoyenne pour le climat l’a-t-elle proposé ? Non !

Le projet de loi peut-il le faire ? Oui ! Notamment, à l’occasion de l’étude d’impact qui l’accompagne obligatoirement, et qui devrait rappeler l’impérieuse nécessité d’une étude coûts/avantage la plus rigoureuse possible pour toute proposition de politique publique. En l’occurence, un prix du carbone compatible avec les objectifs nationaux de réduction des émissions nationales est une nécessité. Également dans le corps du texte de loi en confirmant un calendrier d’évolution du niveau de la CCE [5] [6]. Le projet de loi devrait faire de ce prix du carbone une norme pour toutes des dépenses fiscales et budgétaires accordées au titre à la lutte contre le réchauffement du climat.

Compenser les conséquences pour les ménages et les acteurs en difficulté

Les travaux précédemment évoqués, et notamment la conférence des experts présidée par Michel Rocard en 2009 [7], précisent les mesures pour compenser les difficultés occasionnées à certains ménages à faible revenu et aux acteurs, entreprises en particulier, les plus fragiles par la croissance de la CCE. Les mesures en question n’auraient pas annihiler pour autant l’effet incitatif de la CCE. La CCC, consciente du motif de la protestation des gilets jaunes, aurait pu prendre la mesure de leur mobilisation en leur répondant. Elle aurait du se saisir de cette question et aurait pu reprendre à son compte en les adaptant les propositions déjà élaborées 10 ans plus tôt par la conférence Rocard.

La convention citoyenne pour le climat l’a-t-elle recommandé ? Non !

Le projet de loi peut-il le faire ? Oui ! Notamment, en précisant les critères d’attribution d’une aide budgétaire à la mobilité des ménages les plus modestes touchés par l’évolution croissante de la CCE.

Rappeler la prééminence de l’échelle européenne

Chacun peut s’en convaincre, avec environ 1 % des émissions de GES, les actions de réduction menées par la France seule n’ont et n’auront quasiment aucun effet sur le réchauffement climatique. C’est une des bonnes raisons pour rappeler que l’échelle pertinente est au moins européenne (autour de 10 % des émissions mondiales). D’autres bonnes raisons s’ajoutent : compétence principale de l’UE sur les questions environnementales pour éviter les distorsions de concurrence internes ; majorité des textes nationaux dérivent de la législation européenne en la matière ; normes sur les produits commercialisés au sein de l’UE. The Shift Project, avait pris cette échelle pour lancer en 2017 son « Manifeste pour décarboner l’Europe » [8].

La convention citoyenne pour le climat l’a-t-elle rappelé ? Non ! Parmi les 150 recommandations, l’une aborde indirectement le sujet avec un Ajustement carbone aux frontières de l’UE [9]. Il est surprenant qu’à cette occasion la CCC n’ai pas vu l’incompatibilité avec les règles de l’OMC qu’il y aurait à taxer aux frontières européennes un contenu carbone sans le taxer pour les productions internes à l’Union. Et ceci aurait du renvoyer aux considérations plus générales sur le prix du carbone (voir plus haut).

Le projet de loi peut-il aller plus loin et être plus précis ? Oui ! Dans l’étude d’impact, et dans les propositions du projet en formulant notamment des propositions les plus larges et les plus précises possibles pour étendre le système européen de quota d’émission EU ETS [10] en particulier pour lui permettre d’intégrer un éventuel Ajustement carbone aux frontières de l’UE.

Boucher le trou béant du rapport de la CCC

“L’énergie nucléaire représente 75% de la production d’électricité en France. Cette question est une question essentielle et ne pas l’aborder compromet l’analyse comme tout le reste du rapport de la Convention Climat” [11] . La CCC aurait pu souligner cette singularité nationale qui permet à notre pays d’être un des moins émetteurs de GES/hab en Europe. Elle aurait pu évoquer les sommes importantes issues de la CSPE [12] et de la TICPE qui subventionnent les énergies électriques intermittentes et non pilotables (éolien et photovoltaïque) sans aucune réduction des émissions de GES, au contraire. Elle aurait pu proposer que ces sommes d’argent public soient mieux investies dans la décarbonations des transports et des bâtiments. En bref, elle aurait pu mettre en évidence L’impossible "en même temps".

La convention citoyenne pour le climat l’a-t-elle suggéré ? Non !

Le projet de loi peut-il le faire ? Oui ! Dans l’étude d’impact, il pourrait reconnaître que la limitation de la génération nucléaire de l’électricité à 50 % est une erreur, que la Fermeture de Fessenheim est une bêtise insondable [13] et que la France a tous les moyens, les compétences, et l’expérience pour investir dans le nouveau nucléaire au même titre que la Grande Bretagne, la Chine, l’Inde, les USA et bien d’autres pays de façon à développer sa génération électrique décarbonée et peu coûteuse permettant de se substituer aux énergies fossiles encore très largement utilisées dans l’hexagone.

Reprendre certaines propositions de la CCC

Les manques pointés ci-dessus sont attribuables aux limitations du mandat donné à la Convention. L’exercice réalisé par les 150 citoyens tirés au sort a montré qu’un sujet vaste et complexe peut, malgré ses difficultés, être abordé par un panel de non spécialistes et donner lieu à des recommandations précises. C’est un message d’espoir et c’est un appel pressant à la formation la plus ample possible de tous les citoyens sur ces questions qui engagent notre avenir commun.

Le travail de la CCC serait-il inutile ? Nullement !

La loi peut-elle faire mieux ? Oui bien sûr ! Il appartient au gouvernement et au parlement de ne pas se cantonner à la seule reprise des 149 propositions de la CCC, mais de se saisir de l’ensemble des connaissances et des travaux accumulés depuis plus de vingt ans sur ces questions pour élaborer un texte efficace, ouvert et ambitieux.